Les présentes règles d’éthique et de déontologie sont adoptées en vertu de la Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d’autres dispositions législatives concernant l’éthique et la déontologie. Ces dispositions complètent les règles d’éthique et de déontologie déjà prévues aux articles 321 à 330 du Code civil du Québec et aux articles 12 et 20 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel. Les dispositions législatives d’ordre public, notamment les articles 12 et 20 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel prévalent, en cas de conflit, sur les dispositions du présent code.
Le code présuppose le respect intégral des lois civiles, dont la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, et des règlements en vigueur. Il présuppose également une gestion irréprochable des fonds publics et des fonds provenant de sources diverses. Ce code, qui ne constitue pas un règlement, fait plus particulièrement appel à des principes d’éthique, de moralité, de transparence, d’équité. Il a pour objet d’établir des règles de conduite et des actions à privilégier susceptibles de maintenir des normes élevées d’intégrité.
Dans le présent Code les mots suivants signifient :
Le Code a pour objet d’établir certaines règles d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil d’administration du Cégep en vue :
Tout membre du conseil d’administration est assujetti aux règles du Code. De plus, la personne qui cesse d’être membre du conseil d’administration est assujettie aux règles prévues à l’article 5.2 du Code.4.
Le membre du conseil d’administration exerce sa fonction avec indépendance, intégrité et bonne foi au mieux de l’intérêt du Cégep et de la réalisation de sa mission. Il agit avec prudence, diligence, efficacité, équité, honnêteté, loyauté et assiduité comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable et responsable.
5.1 Le membre du conseil d’administration doit, dans l’exercice de ses fonctions :
5.2 La personne qui cesse d’être membre du conseil d’administration doit, dans l’année suivant la fin de son mandat de membre du conseil d’administration :
Le membre du conseil d’administration n’a droit à aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions de membre du conseil d’administration du Cégep. Il ne peut également recevoir aucune autre rémunération du Cégep à l’exception du remboursement des dépenses conformes à la politique de remboursement des dépenses.
Cette disposition n’a pas pour effet d’empêcher les membres du conseil d’administration qui sont membres du personnel de recevoir leur salaire et autres avantages prévus à leur contrat de travail.
7.1 Objet
Les règles contenues au présent article ont pour objet de faciliter la compréhension des situations de conflit d’intérêts et d’établir des procédures et modalités administratives auxquelles est assujetti le membre du conseil d’administration en situation de conflit d’intérêts pour permettre de procéder au mieux de l’intérêt du Cégep.
7.2 Situations de conflit d’intérêts des membres du conseil d’administration
Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation réelle, apparente ou potentielle, qui est objectivement de nature à compromettre ou susceptible de compromettre l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration.
Le membre du conseil d’administration ne peut agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels, ceux d’un proche, ou de façon abusive, ceux d’une autre personne.
Sans restreindre la portée de cette définition et seulement à titre d’illustration, sont ou peuvent être considérées comme des situations de conflit d’intérêts :
7.3 Situations de conflit d’intérêts des membres du conseil d’administration membres du personnel
Outre les règles établies à l’article 7.2 du code, le membre du conseil d’administration qui est membre du personnel est en situation de conflit d’intérêts dans les cas prévus aux articles 12 et 20.1 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel.
7.4 Déclarations d’intérêts
Dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent code ou dans les trente (30) jours suivant sa nomination, le membre du conseil d’administration doit remplir et remettre à la présidence du conseil d’administration une déclaration des intérêts qu’il a à sa connaissance dans une entreprise faisant affaire ou ayant
fait affaire avec le Cégep et divulguer, le cas échéant, toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts pouvant le concerner. Cette déclaration doit être révisée et mise à jour annuellement par le membre du conseil d’administration.
Outre cette déclaration d’intérêt, le membre du conseil d’administration doit divulguer toute situation de conflit d’intérêts de la manière et dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 12 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel.
7.5 Interdictions
Outre les interdictions pour les situations de conflit d’intérêts prévues aux articles 12 et 20 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, le membre du conseil d’administration qui est en situation de conflit d’intérêts à l’égard d’une question discutée au conseil d’administration a l’obligation de divulguer la nature générale de son conflit d’intérêts, de s’abstenir de participer aux délibérations et de se retirer de la séance du conseil volontairement ou à la demande de la présidence de l’assemblée pour permettre que les délibérations et le vote se tiennent hors de sa présence et en toute confidentialité. Le membre du conseil d’administration peut contester la demande de la présidence d’assemblée. Le conseil d’administration se prononce alors sur le bienfondé de cette demande.
8.1 Le conseil d’administration nomme parmi ses membres les trois membres du comité d’éthique et de déontologie, pour un mandat d’une année. La présidence du comité est nommée par et parmi ses membres. Lorsqu’une allégation en vertu du présent code vise l’un des membres du comité d’éthique et de déontologie, le conseil d’administration désigne un de ses membres pour le remplacer.
8.2 Un membre du conseil d’administration ou le conseil d’administration, lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une contravention au présent code a été commise, en saisit par écrit la présidence du comité d’éthique et de déontologie, dans les trente (30) jours suivant sa connaissance des faits, et lui remet tous
les documents disponibles et pertinents. La présidence saisit les autres membres du le comité d’éthique et de déontologie de la dénonciation ainsi que des résultats préliminaires de son analyse.
8.3 Le comité d’éthique et de déontologie détermine, après examen, s’il y a matière à ouvrir un dossier. Dans l’affirmative, il avise par écrit la personne concernée des manquements qui lui sont reprochés et lui remet copie de tous les documents du dossier qu’il détient.
8.4 Le comité d’éthique et de déontologie rencontre la personne concernée ainsi que toute autre personne dont il estime la présence pertinente afin de recueillir leurs observations et points de vue. La personne concernée peut se faire accompagner par un autre membre du conseil d’administration. Le comité rend sa décision sous forme de recommandations dans un rapport écrit, adressé au conseil d’administration.
8.5 Dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, le membre du conseil d’administration peut être relevé provisoirement de ses fonctions par la présidence du conseil d’administration, sur recommandation du comité d’éthique et de déontologie.
8.6 Le conseil d’administration, sur la base du rapport qui conclut que le membre du conseil d’administration a contrevenu à la Loi ou au code, impose la sanction disciplinaire appropriée. Les sanctions possibles sont la réprimande, la suspension ou la révocation. La personne visée par les sanctions est invitée à présenter son point de vue devant les membres du conseil, qui rend ensuite sa décision par scrutin secret.
8.7 Le conseil d’administration ou l’un de ses membres peut demander l’avis du comité d’éthique et de déontologie sur la conformité d’une conduite ou d’une situation donnée avec le présent code.
Le présent code entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil d’administration.
(Utiliser préférablement la version imprimable disponible plus haut, dans la case grise, à droite.)
Conformément aux articles 12 et 20.1 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et à l’article 7 du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration du Cégep de l ’Abitibi-Témiscamingue
Le ________________________
Monsieur Sylvain Blais
Directeur général
Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue
Monsieur,
Je déclare avoir pris connaissance du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration administrateurs du Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue et je reconnais avoir une obligation juridique et morale de respecter ses dispositions.
Je déclare également que je possède directement ou indirectement des intérêts dans l’entreprise ou l’organisation inscrite au verso de la présente qui fait affaires, a fait affaires au cours de la dernière année, ou peut faire affaires avec le Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue.
Je comprends que je devrai m’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision du conseil d’administration concernant les affaires reliées à cette entreprise ou organisation, et, comme le prévoit la loi, je devrai, en outre, me retirer de la séance du conseil pour la durée des délibérations et du vote relatif à cette ou ces entreprises ou organisations.
J’estime de mon devoir, par cette abstention, d’éviter de me placer dans une situation où mes intérêts ou ceux de l’entreprise ou de l’organisation mentionnée risqueraient d’être en conflit avec ceux du Cégep.
Pour plus de transparence, j’inscris également au verso de la présente, le nom des entreprises ou organisations susceptibles de transiger avec le Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue, où j’occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant (conseil d’administration, exécutif, bureau de direction, etc.)
Enfin, je vous signale au verso de la présente, s’il y a lieu, tout intérêt direct ou indirect que je pourrais avoir dans un contrat avec le Cégep et tout lien de parenté que j’ai avec un dirigeant (personnel-cadre et hors cadre) du Cégep.
(Verso)
Raison sociale des entreprises ou organisations où je possède des intérêts :
Directement ou indirectement : _________________________________________________________
Directement ou indirectement : _________________________________________________________
Directement ou indirectement : _________________________________________________________
Directement ou indirectement : _________________________________________________________
Directement ou indirectement : _________________________________________________________
ENTREPRISES OU ORGANISATIONS SUSCEPTIBLES DE TRANSIGER AVEC LE CÉGEP DE l’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE ET OÙ J’AGIS COMME ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT :
Nom de l’entreprise ou l’organisation Rôle ou fonction
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
INTÉRÊT DIRECT OU INDIRECT QUE JE POURRAIS AVOIR DANS UN CONTRAT AVEC LE CÉGEP DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE ET LIEN DE PARENTÉ QUE J’AI AVEC UN DIRIGEANT DU CÉGEP :
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________
Fait à _______________________________, ce __________________________________________ 20___
Signature _______________________________________________________________________________
Nom ____________________________________________________________________________________
(En lettre moulées)
Secrétariat général
Ce texte constitue la version du Code d’éthique et de déontologie qui était en vigueur jusqu’au 19 octobre 2021, date à laquelle une nouvelle version a été adoptée par le conseil d’administration du Cégep (voir www.cegepat.qc.ca/politiques-et-reglements). Le Rapport annuel 2020-2021 réfère donc ses lectrices et ses lecteurs à cette présente page, considérant que c’était ce qui était en vigueur au cours de l’année dont il est question dans le Rapport.
ADOPTION PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
14 novembre 2006
AMENDEMENTS
18 mars 2008
16 juin 2015
9 mai 2017