PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (LCOP)

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès du Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours et pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.  Elle définit les étapes de réception et d’examen de la plainte ainsi que les modalités applicables à sa communication.