gestion-contractuelle

PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS (LCOP)

La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès du Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours et pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.  Elle définit les étapes de réception et d’examen de la plainte ainsi que les modalités applicables à sa communication.

Le projet de loi n°108 intitulé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) (ci-après la « LAMP »), a été sanctionné le 1er décembre 2017. La LAMP a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. 2006, c. 29) ci-après la « LCOP», de sorte que les organismes publics doivent se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises, d’homologation de biens ou d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours et pour lequel une entreprise désire manifester son intérêt à le réaliser.

Les collèges d’enseignement général et professionnel sont des organismes publics visés par l’article 20(2°) de la LAMP et l’article 4 de la LCOP. En conséquence de ce qui précède, le Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue met en place la présente procédure

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Veuillez faire parvenir votre formulaire de plainte dûment rempli.

Envoyez à > plaintes.lcop@cegepat.qc.ca